Conditions générales de vente (CGV) – noovum

Dernière mise à jour : 27.11.2025

0. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par noovum, y compris celles issues de demandes effectuées via le site internet www.noovum.ch, ses formulaires de contact ou toute communication électronique.
Toute demande de devis, validation écrite ou commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

1. Conditions contractuelles et financières

1.1 Devis

Les devis sont établis sur la base des informations transmises par le client. Toute modification ultérieure peut influencer le prix final.

1.2 Acompte

Un acompte peut être exigé avant toute intervention. La commande des matériaux et la réservation des créneaux sont effectuées uniquement après réception de l’acompte et du devis signé ou validé par écrit.

1.3 Solde

Le solde est dû à la fin des travaux, sauf indication contraire figurant sur le devis.

1.4 Prix affichés sur le site

Les informations ou exemples de prix éventuellement affichés sur le site internet de noovum ont une valeur indicative. Seul le devis personnalisé fait foi et engage les parties.

2. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, ou tout moyen mentionné sur le devis. Les retards de paiement peuvent entraîner des frais supplémentaires.

3. Délais et planification

Les délais sont indicatifs. Ils peuvent être ajustés en fonction des disponibilités, des conditions techniques ou logistiques. Les créneaux réservés sont valables uniquement après validation de l’offre et réception de l’acompte.

4. Accès au chantier

Le client doit garantir un accès libre, sécurisé et conforme à l’espace concerné. Tout obstacle non signalé pouvant empêcher l’intervention peut entraîner des coûts supplémentaires.

5. Travaux préparatoires

Sauf mention explicite dans l’offre, les travaux préparatoires (démontages particuliers, réparations, électricité, plomberie, préparation des surfaces, nettoyage avancé) ne sont pas inclus.

6. Conformité du support

Les films adhésifs, coverings ou films pour vitrages nécessitent un support propre, stable et suffisamment lisse.
noovum ne peut être tenue responsable des défauts résultant d’un support instable, contaminé, non signalé ou non adapté.

7. Commandes et modifications de commande

Le client peut demander des modifications tant que les matériaux ne sont pas commandés.
Aucune modification ne peut être garantie après commande des matériaux ou réservation des créneaux.

Acceptation numérique

L’acceptation d’un devis peut intervenir par tout moyen laissant une trace écrite (signature manuscrite, signature électronique, email, message écrit, plateforme de devis, etc.). Cette acceptation engage contractuellement le client, sauf disposition légale imposant une forme spécifique.

8. Matériaux et approvisionnement

Les références de films, textures ou matériaux sont validées au moment de la commande.
Certaines références peuvent être sujettes à variation de production. noovum s’engage à proposer une alternative en cas d’indisponibilité.

9. Responsabilité

noovum décline toute responsabilité pour les dommages résultant :
• d’un support instable, humide, dégradé ou inadéquat, notamment si cela n’a pas été signalé avant la pose ;
• d’une utilisation non conforme après la pose (non-respect des consignes d’entretien ou d’usage) ;
• d’interventions de tiers ou de modifications ultérieures ;
• de cas de force majeure (ex. : dégâts d’eau, conditions climatiques extrêmes, chocs accidentels).

En tout état, la responsabilité de noovum est limitée au montant total de la prestation facturée. Elle ne couvre pas les pertes indirectes ou immatérielles, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Garantie

Les films et coverings bénéficient de la garantie fabricant selon les conditions propres à chaque référence.
noovum garantit une pose conforme aux standards professionnels.
Toute réclamation doit être signalée dans un délai raisonnable après apparition du problème.

11. Données personnelles

Les données transmises via les formulaires du site (nom, coordonnées, informations sur le projet) sont utilisées uniquement pour établir un devis, organiser un rendez-vous ou exécuter le mandat.
Les données ne sont jamais revendues.
Le traitement complet des données est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.

12. Droit de rétractation

En Suisse, il n’existe pas de droit général de rétractation pour les contrats d’entreprise.
Conformément à l’article 377 du Code des obligations, le client peut résilier le contrat en tout temps, mais il doit indemniser noovum pour :
• le travail déjà effectué ;
• les matériaux commandés ou engagés ;
• les créneaux réservés ;
• le gain manqué.

13. Annulation par le client

Toute annulation après validation d’un devis peut entraîner :
• la facturation des matériaux déjà commandés ;
• la facturation partielle ou totale des créneaux réservés ;
• les frais logistiques déjà engagés.

14. Annulation ou report par noovum

noovum se réserve le droit de reporter une intervention pour des raisons logistiques, climatiques, techniques, d’approvisionnement ou de sécurité. Dans ce cas, un nouveau créneau est proposé sans frais.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est celui du siège de noovum, sous réserve de dispositions impératives contraires.